Verkaufsbedingungen
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre VIGIO et ses clients dans le cadre de la fourniture de solutions de sécurité, comprenant notamment la vente d'équipements, leur livraison, leur installation et les prestations associées.
Elles s'appliquent à toute prestation réalisée après acceptation d'un devis établi par VIGIO.
2. Société
VIGIO
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 €
Siège social :
25 Rue de Ponthieu
75008 Paris – France
SIREN : 100 874 981
SIRET : 100 874 981 00010
TVA intracommunautaire : FR87 100 874 981
Téléphone : 03 52 56 43 00
E-mail : service-client@vigio.fr
3. Devis
Toute intervention fait l'objet d'un devis personnalisé.
Le devis précise notamment :
- les équipements proposés ;
- les prestations incluses ;
- le prix ;
- les modalités de paiement ;
- les délais prévisionnels ;
- les éventuelles prestations d'installation.
Le contrat est réputé conclu à compter de l'acceptation du devis par le client.
4. Prix
Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros.
Ils sont ceux applicables à la date de son émission.
Sauf mention contraire, ils comprennent les prestations expressément indiquées dans le devis.
5. Paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.
En cas de retard de paiement, VIGIO pourra appliquer les pénalités prévues par la réglementation en vigueur.
6. Livraison et installation
Les délais de livraison et, le cas échéant, d'installation sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent être adaptés selon :
- la disponibilité des équipements ;
- les contraintes logistiques ;
- les délais des transporteurs ;
- les conditions d'accès au site d'installation ;
- ou tout événement indépendant de la volonté de VIGIO.
7. Rétractation
Lorsque le client bénéficie d'un droit de rétractation en application du Code de la consommation, celui-ci peut l'exercer dans les conditions prévues par la réglementation.
Conformément aux dispositions légales, ce droit peut ne pas s'appliquer ou être aménagé dans certains cas, notamment lorsque l'exécution des prestations a débuté à la demande expresse du client ou lorsque certains équipements sont personnalisés.
8. Garanties
Les équipements fournis bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés.
Les éventuelles garanties commerciales sont précisées dans le devis ou les documents remis au client.
9. Réserve de propriété
Les équipements demeurent la propriété de VIGIO jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
10. Responsabilité
Les solutions proposées par VIGIO ont pour objet de renforcer la protection des biens et des personnes.
Elles ne constituent pas une garantie absolue contre les intrusions, vols, dégradations ou autres sinistres.
La responsabilité de VIGIO ne pourra être engagée en cas :
- d'utilisation non conforme ;
- de modification des équipements ;
- d'intervention réalisée par un tiers non autorisé ;
- de défaut d'entretien ;
- ou de tout événement extérieur indépendant de sa volonté.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités de traitement sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
12. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client avant la conclusion du contrat ou sur simple demande.
⚠️ Point important : si tu interviens auprès de consommateurs, tu dois obligatoirement adhérer à un médiateur de la consommation (par exemple CM2C, CNPM, Médiation-Net, etc.). Tu ne peux pas simplement écrire que les coordonnées seront communiquées "sur demande". Tu dois indiquer le médiateur auquel VIGIO est effectivement affilié.
13. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
14. Contact
Pour toute question relative à votre projet ou à votre contrat, notre équipe est à votre disposition :
Téléphone : 03 52 56 43 00
E-mail : service-client@vigio.fr